Ce département déploie ses activités dans les domaines suivants :

• référés;
• procédures au fond;
• saisie;
• arbitrages de caractère national et international;
• procédures administratives;
• médiation.

Personnes à contacter:

• Hans Borsboom
• Michelle Peters
• Frank Berkhout
• Shanta Louer
• Marloes Verheijen