Conditions générales

Les mandats sont exclusivement acceptés et exécutés par Borsboom & Hamm N.V. Tous les mandats sont soumis, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, aux conditions générales de Borsboom & Hamm N.V., déposées au greffe des Tribunaux de Rotterdam. Ces conditions stipulent notamment que la responsabilité est limitée au montant qui est versé dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle de la société, que le droit néerlandais est applicable et que le Tribunal de Amsterdam est exclusivement compétent. Vous les trouverez ci-dessous et elles vous seront envoyées sur simple demande.

Conditions Générales de Borsboom & Hamm N.V.

Borsboom & Hamm N.V. (ci-après ‘Borsboom & Hamm’) est une société anonyme ayant pour objectif l’exercice de l’activité d’avocat en cabinet, dans l’acception la plus large des termes.
Tout mandat donné en vue d’une assistance juridique est réputé être accepté et mis en œuvre de manière exclusive par Borsboom & Hamm. Cela s’appliquera également si l’intention explicite ou tacite est qu’un ordre soit exécuté par une personne spécifique. L’effet de l’article 404 du livre VII du code civil néerlandais qui règle le dernier cas énoncé ainsi que l’effet de l’article 407, al. 2, du livre VII qui établit une solidarité dans la responsabilité dans les cas où un mandat a été confié à deux ou plusieurs personnes, sont exclus.
Les mandats confiés sont effectués par Borsboom & Hamm de manière exclusive au profit du donneur d’ordre (ci-après ‘le client’). Si deux ou plusieurs personnes ont conjointement confié un mandat, chacune d’elles sera solidairement responsable pour l’exécution des obligations découlant du contrat de mandat conclu avec Borsboom & Hamm. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu du travail effectué et, plus généralement, de la manière dont ces instructions données ont été ou non exécutées.
Si, selon Borsboom & Hamm, un mandat entre dans le champ d’application de la Loi [néerlandaise] relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (‘Loi Wwft’), le client devra, à la première demande de Borsboom & Hamm, fournir toutes les informations et données que Borsboom & Hamm juge nécessaires pour se conformer à ses obligations en vertu de la Loi Wwft.
Les mandats confiés par des avocats intervenant non liés au cabinet Borsboom & Hamm, visant à faire agir ces derniers en qualité d’avocat d’instance ou mandataire de rôle, c’est-à-dire à effectuer des activités uniquement de nature administrative – désignées jusqu’au 1er septembre 2008 sous le vocable d’’activités d’avoué’ – seront uniquement acceptées aux conditions suivantes: (a) la responsabilité substantielle pour mener une action en justice incombe à l’avocat intervenant; s’agissant de l’instruction du fond de l’affaire, le cabinet Borsboom & Hamm n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne le droit disciplinaire, ni en ce qui concerne le droit civil, les responsabilités susvisées étant expressément exclues; (b) l’avocat intervenant garantit le cabinet Borsboom & Hamm contre toutes les prétentions et actions en matière de l’instruction du fond de l’affaire et/ou en matière d’erreurs (professionnelles) faites lors de l’instruction du fond de l’affaire; l’avocat intervenant remboursera au cabinet Borsboom & Hamm les frais raisonnables engagés par ce dernier pour se défendre contre de telles prétentions/actions; (c) l’avocat intervenant garantit les frais de l’exécution du mandat qui seront facturés par le cabinet Borsboom & Hamm, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de greffe; (d) l’avocat intervenant se porte garant du consentement de son client à l’intervention du cabinet Borsboom & Hamm en tant qu’avocat d’instance ou mandataire de rôle.
Le cabinet Borsboom & Hamm ne donne jamais des conseils en matière d’affaires financières ou fiscales, ni sur des affaires relatives à la technique d’assurance ou la technique d’assurances sociales ou sur d’autres affaires (ou parties de ces affaires) qui ne sont pas strictement juridiques; le cas échéant, le client devra consulter un autre conseil.
La responsabilité, à quelque titre que ce soit, du cabinet Borsboom & Hamm, de ses dirigeants (y compris les dirigeants indirects), actionnaires (y compris les actionnaires indirects) et employés (terme par lequel sont entendues dans les présentes conditions générales toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour Borsboom & Hamm en vertu d’un contrat de travail ou non), est limitée à la somme qui sera versée au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle contractée par Borsboom & Hamm, somme à majorer de la franchise n’étant pas à la charge des assureurs aux termes de la police d’assurance. La somme assurée couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle est de € 10.000.000,- par événement.
Si des dommages sont causés à des personnes ou à des biens par ou en relation avec l’exécution d’un mandat ou autrement, pour lesquels Borsboom & Hamm ou un ou plusieurs de ses dirigeants, actionnaires ou employés sont responsables, cette responsabilité sera limitée au montant auquel l’assurance responsabilité civile générale souscrite par Borsboom & Hamm donne droit, plus le montant de la franchise, qui n’est pas payable par les assureurs en vertu des conditions de la police.
Au cas où les assurances ne verseraient aucune indemnité, quel qu’en soit le motif, toute responsabilité de Borsboom & Hamm, de ses administrateurs, actionnaires et employés, à quelque titre que ce soit, sera limitée aux honoraires facturés par Borsboom & Hamm dans le cadre du mandat en question, avec un maximum de 100 000 €.
La limitation de responsabilité décrite dans le présent article s’applique également en cas de refus injustifié d’une commande et de dommages qui en devaient découler.
Le client est uniquement habilité à élever des réclamations envers Borsboom & Hamm. Toute demande de réparation de dommages à l’encontre de ses dirigeants, actionnaires et employés est exclue.
Borsboom & Hamm n’est pas responsable envers le client de dommage découlant éventuellement de l’utilisation d’e-mail ou d’autres communications électroniques, stockage électronique, internet ou d’autres systèmes dont (mais sans s’y limiter) le dommage en conséquence de non-livraison ou de retard de livraison de communication électronique, d’omissions, de déformation, interception ou manœuvre de communication électronique, de transfert de virus et en conséquence du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux du réseau de télécommunication ou d’autres moyens nécessaires à la communication électronique, sauf et dans la mesure où le dommage est la conséquence de dol ou d’imprudence délibérée de Borsboom & Hamm.
Sans préjudice des dispositions de l’article 89 du livre VI du code civil néerlandais, tous les droits de créances et autres actions envers Borsboom & Hamm, à quelque titre que ce soit, deviennent caducs s’ils ne sont pas déposés par écrit et motivés entre les mains de Borsboom & Hamm dans un délai d’une année après la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance ou a raisonnablement pu prendre connaissance des faits sur lesquels il fonde ses droits et actions. Les droits de créances et autres actions mentionnés expirent en tous cas dix-huit mois après la date de la dernière facturation de Borsboom & Hamm dans le cadre du mandat considéré.
Le client préservera Borsboom & Hamm de toutes les prétentions de tiers et remboursera au cabinet Borsboom & Hamm tous les frais raisonnablement engagés par le cabinet en vue d’assurer sa défense contre de telles prétentions. Le client remboursera également au cabinet les frais engagés par Borsboom & Hamm en vue d’assurer sa défense contre des plaintes disciplinaires et de réparer le dommage que le cabinet en subit. Ceci ne vaudra pas s’il est question de dol ou d’imprudence délibérée de Borsboom & Hamm.
Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui ou en son nom à Borsboom & Hamm de même que sa capacité d’en disposer.
Borsboom & Hamm s’engage à accomplir toutes les diligences requises dans le cadre de tout recours aux services de tiers en vue de l’exécution du mandat qui lui a été accordé. Le client supporte toujours les frais des tiers dont les services ont été sollicités par Borsboom & Hamm. Borsboom & Hamm est autorisé à accepter, sans concertation préalable avec le client et au nom de celui-ci, toute limitation de responsabilité imposée par les tiers auxquels le cabinet aurait recours. Borsboom & Hamm ne répond pas des manquements éventuels de ces tiers. Une limitation de responsabilité s’applique également en cas de dommage occasionné par un fonctionnement non convenable des appareils, logiciels, fichiers de données, registres ou autres biens, sans exception aucune, utilisés par Borsboom & Hamm dans le cadre de l’exécution du mandat ainsi qu’en cas de dommage occasionné par des virus informatiques et/ou par des interceptions de communications ou de transmissions de données et/ou (audio) vocales, de fax ou de messages électroniques (e-mails).
Les frais d’exécution du mandat par Borsboom & Hamm se décomposent en honoraires, frais de bureau et débours, majorés de la TVA. Sauf convention contraire formelle ou sauf une clause contraire découlant de la nature de la mission, les honoraires sont déterminés en fonction du temps passé et consacré au mandat concerné et du tarif horaire retenu pour le mandat considéré. Ce tarif horaire est déterminé sur la base du tarif horaire de base qui sera déterminé périodiquement par Borsboom & Hamm, multiplié par un facteur qui dépend de l’expérience et de la spécialisation de la personne qui effectue effectivement le mandat, des intérêts financiers et du degré d’urgence du mandat. Les frais de bureau, c’est-à-dire les frais d’utilisation des équipements et facilités de bureau, sont fixés de manière forfaitaire à 6 % des honoraires. Dans les affaires où Borsboom & Hamm agit en tant qu’avocat d’instance ou mandataire de rôle, Borsboom & Hamm facturera en outre des honoraires uniques de € 200,00 hors TVA par instance au titre de frais de bureau engagés dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle; sauf s’il a été convenu d’appliquer le tarif horaire.
Les débours sont les frais engagés par Borsboom & Hamm dans le cadre de l’exécution du mandat pour les besoins du client. Dans les débours sont compris, entre autres, les droits de greffe, les frais d’huissiers, les frais des extraits et les frais de déplacement. Les frais de déplacement sont fixés de manière forfaitaire à un minimum de € 0,40 par kilomètre.
Borsboom & Hamm a le droit d’engager un avocat ou un huissier local afin de favoriser une bonne communication avec le tribunal local. Les frais seront à la charge du client en tant que débours.
Borsboom & Hamm est habilité à modifier le tarif horaire de base retenu, le montant des frais de bureau et de l’indemnité de déplacement. Au cas où cette modification impliquerait une augmentation de plus de 10 % ou au cas où une augmentation interviendrait dans les trois mois suivant la date du mandat, le client aura le droit de résilier le contrat du mandat. Le droit de résiliation est supprimé au quinzième jour suivant la date des premiers honoraires adressées au client postérieurement à l’augmentation du tarif horaire de base et/ou des frais de bureau et/ou de l’indemnité de déplacement.
Le paiement des factures de frais et d’honoraires du cabinet Borsboom & Hamm s’effectue sans escompte, suspension ou compensation dans les 21 jours suivant la date de facturation ou à toute échéance inférieure convenue. Le client est de plein droit en demeure par le simple dépassement du délai de paiement et devra des intérêts calculés au taux légal en vigueur visé à l’article 619a en liaison avec l’article 620, al. 2, du livre VI du code civil néerlandais, sauf si le client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une entreprise, dans quel cas le client devra des intérêts calculés au taux légal en vigueur visé à l’article 619 en liaison avec l’article 620, al. 1, du livre VI du code civil néerlandais.
En cas de recouvrement (extra)judiciaire, le client est redevable, en plus de la somme principale et des intérêts de retard, les frais de recouvrement que Borsboom & Hamm a réellement dû supporter.
Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 10% de la somme principale.
Les frais judiciaires ne seront pas limités aux dépens de la procédure à liquider, mais seront intégralement à la charge du client si celui-ci succombe (principalement).
Dans le cadre de sa pratique professionnelle, Borsboom & Hamm tient un compte de fonds de tiers via la fondation Stichting Beheer Derdengelden Borsboom & Hamm (‘la Fondation’). Si la banque où le compte de fonds de tiers est détenu, facture à Borsboom & Hamm ou à la Fondation des intérêts négatifs sur les fonds que la Fondation administre pour le client et/ou un tiers, ces intérêts négatifs seront déduits des fonds détenus par la Fondation pour le client ou le tiers dans ce cadre. Si, de l’avis de Borsboom & Hamm, cela n’est pas possible ou n’est pas autorisé pour quelque raison que ce soit, la Fondation sera à tout moment habilitée à facturer séparément au client les intérêts négatifs. La présente clause constitue également une clause de tiers au profit de la Fondation.
Il n’est pas possible de transférer ou de mettre en gage (i) une créance contre Borsboom & Hamm ou (ii) une créance contre la Fondation. Cette clause est également une clause de tiers au profit de la Fondation et a un effet en droit de la propriété, tel que visé à l’article 3:83, al. 2, du Code civil néerlandais en liaison avec l’article 3:98 du Code civil néerlandais.
Suite à une demande de Borsboom & Hamm à cet effet, qui peut aussi bien être introduite avant que pendant l’exécution du mandat, le client payera une avance (imputable sur la déclaration finale), ou constituera des sûretés à la garantie de la bonne exécution de ses obligations en matière de paiement.
Tout manquement de la part du client à ses engagements financiers autorise le cabinet Borsboom & Hamm à refuser d’entamer, à suspendre ou à cesser ses activités.
Jusqu’au moment où le client a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis Borsboom & Hamm, ce dernier a le droit, à l’égard de tout un chacun, de retenir aux risques et périls du client les marchandises, documents et fonds qu’il a en sa possession dans le cadre de ses contrats avec le client.
Tous marchandises, documents et fonds que Borsboom & Hamm a ou aura en sa possession, de quelque chef que ce soit, constituent un gage pour toutes les créances que Borsboom & Hamm a ou aura à l’encontre du client.
A chaque convention de mission conclue entre Borsboom & Hamm et le client s’applique le règlement de plaintes tel qu’incorporé en annexe A.
Lors de l’exécution du mandat Borsboom & Hamm observera la législation et la réglementation pertinentes dans le domaine de la protection de données à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez: https://borsboomhamm.nl/privacy-statement/.
Borsboom & Hamm peut porter les données (à caractère personnel) du donneur d’ordre à la connaissance de toute personne au sein de l’organisation de Borsboom & Hamm à propos du traitement du mandat et au profit de la gestion des relations.
Le rapport juridique entre le cabinet Borsboom & Hamm et ses clients est régi par le droit néerlandais. Les litiges relevant de la compétence du secteur droit civil d’un Tribunal seront tranchés en premier lieu, exclusivement par le (Juge des référés du) Tribunal d’Amsterdam. Au cas où le cabinet Borsboom & Hamm interviendrait en tant que partie demanderesse, il aura le droit de soumettre le litige à la juridiction compétente en l’absence de cette clause.
Les stipulations contenues dans les présentes conditions générales sont également invoquées en faveur des dirigeants, actionnaires et employés de Borsboom & Hamm qui peuvent à tout moment invoquer cette clause de tiers.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les mandats qui sont confiés à Borsboom & Hamm (y compris les mandats modifiés, supplémentaires et de suivi) et à tous les rapports juridiques qui en émanent ou y sont liés.
Les présentes conditions générales feront également l’objet d’une traduction dans des langues autres que le néerlandais. S’il y a une divergence d’opinion au sujet du contenu ou de la portée des présentes conditions, ce sera le texte néerlandais qui prévaudra.
Borsboom & Hamm est compétent pour modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées s’appliquent également à des contrats de mandats en cours. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées s’il n’a pas, dans les quatorze jours après que les conditions générales modifiées lui ont été envoyées, formulé d’objections à leur encontre.

ANNEXE A: REGLEMENT DE PLAINTES DE BORSBOOM & HAMM N.V.

Article 1 définitions

Au présent Règlement de plaintes est désigné par :

plainte: toute expression écrite de mécontentement (au nom) du client formulée envers l’avocat ou à l’encontre de personnes travaillant sous la personnalité de celui-ci relative à la réalisation et l’exécution d’une convention de mission, la qualité du service ou au montant de la note de frais, autre que la plainte telle que visée au paragraphe 4 de la loi néerlandaise relative aux avocats ;
plaignant: le client ou son représentant qui fait part d’une plainte ;
fonctionnaire de plaintes: l’avocat chargé du traitement de la plainte ;

Article 2 champ d’application

Le présent règlement de plaintes s’applique à toute convention de mission conclue entre Borsboom & Hamm N.V. et le client.
Chaque avocat de Borsboom & Hamm N.V. assure le traitement des plaintes conformément au règlement de plainte.

Article 3 objets

Le présent règlement de plaintes a pour objet:

l’établissement d’une procédure afin de traiter, dans un délai raisonnable et de façon constructive, les plaintes formulées par des clients;
l’établissement d’une procédure afin de déterminer les causes des plaintes de clients;
le maintien et l’amélioration des relations existantes par le biais d’un bon traitement des plaintes;
l’entraînement des employés pour que leur réaction aux plaintes soit axée sur le client;
l’amélioration de la qualité du service au moyen du traitement de plaintes et de l’analyse de plaintes.

Article 4 informations au début du service

Le présent règlement de plaintes a été rendu publique. Avant l’engagement de la convention, l’avocat rappelle au client que le cabinet utilise un règlement de plaintes et que celui-ci est d’application au service.
Borsboom & Hamm N.V. a incorporé dans les conditions générales à quelle partie ou instance indépendante une plainte qui n’a pas été tranchée après son traitement peut être soumise pour l’obtention d’une décision obligatoire et l’a communiqué lors de la confirmation de commande.
Les plaintes telles que visées à l’article 1 du présent règlement non tranchées après leur traitement sont soumises au Tribunal d’Amsterdam.

Article 5 procédure interne de plaintes

Si un client s’adresse au cabinet avec une plainte, celle-ci sera passée à M^eJ.P.M. Borsboom ou M^eC.F.W.A. Hamm, qui agira en tant que fonctionnaire de plaintes.
Le fonctionnaire de plaintes informe la personne visée par la plainte du dépôt de la plainte et met le plaignant et la personne visée par la plainte en mesure d’indiquer en quoi consiste la plainte.
La personne visée par la plainte essaie, ensemble avec le client, de résoudre la plainte après l’intervention du fonctionnaire de plaintes ou non.
Le fonctionnaire de plaintes traite la plainte dans les quatre semaines suivant la réception de la plainte ou communique de manière motivée au plaignant la dérogation à ce délai en mentionnant le délai dans lequel un jugement sur la plainte peut être rendu.
Le fonctionnaire de plaintes met le plaignant et la personne visée par la plainte au courant par écrit sur le jugement du bien-fondé de la plainte, accompagné de recommandations ou non.

Article 6 traitement gratuit de la plainte

Le plaignant n’est pas redevable d’indemnisation pour les frais engagés pour le traitement de la plainte.

Article 7 responsabilités

Le fonctionnaire de plaintes est responsable du traitement en temps voulu de la plainte.
La personne visée par la plainte tient le fonctionnaire de plaintes au courant d’un contact éventuel et d’une solution éventuelle.
Le fonctionnaire de plaintes tient le plaignant au courant du traitement de la plainte.
Le fonctionnaire de plaintes tient le dossier des plaintes.

Article 8 enregistrement de plaintes

Le fonctionnaire de plaintes enregistre la plainte en mentionnant l’objet de la plainte.
Une plainte peut être enregistrée parmi des objets différents.

Article 9

Par consentement mutuel, le plaignant et la personne visée par la plainte peuvent déroger au présent règlement et soumettre la plainte directement au tribunal.